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Conditions générales de vente

Le cadre de chaque mission : ce qui est livré, à quel prix et dans quels délais.

Version provisoire, en attente de relecture juridique.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre WebMake, Sofonyas Solomon, Rue Centrale 1, 2502 Bienne (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (le « Client »).

Article 2 — Prestations

Le Prestataire conçoit, développe et met en ligne des sites web et des applications, et assure leur maintenance. Le détail de chaque prestation figure dans la proposition commerciale signée par les deux parties, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes conditions.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA est ajoutée au taux normal de 8.1 % lorsque le Prestataire y est assujetti. Un acompte de 40 % est exigible à la signature. Pour un projet supérieur à CHF 15'000.–, un paiement intermédiaire de 30 % intervient à mi-parcours, après validation d'une étape clé définie dans la proposition signée. Le solde est exigible à la livraison.

Les factures sont payables à 30 jours, avec facture QR. En cas de retard, des rappels sont envoyés 10 et 20 jours après l'échéance ; dès le second rappel, un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) peut être réclamé.

Article 4 — Délais et retard

Les délais sont indicatifs et courent dès réception de l'acompte et des contenus, validations et accès nécessaires. Un retard imputable au Client décale la livraison sans frais.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client reçoit le code source des livrables spécifiques à son projet et une licence d'utilisation perpétuelle. Les composants tiers (bibliothèques open source, services) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 6 — Garantie et maintenance

Les défauts techniques imputables au Prestataire sont corrigés gratuitement pendant 30 jours après la livraison pour l'offre Présence, et pendant 60 jours pour l'offre Croissance. Pour les applications, la durée est fixée dans la proposition signée. Au-delà, la maintenance prend le relais, sur souscription selon la grille de prix en vigueur.

Article 7 — Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales reçues de l'autre partie.

Article 8 — Protection des données

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à la nLPD.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut mettre fin au projet à tout moment. Les prestations déjà réalisées restent dues à hauteur de leur avancement.

Article 10 — Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Sous réserve des règles impératives, le for est à Bienne.

Dernière mise à jour : 15.10.2026